Louez un logement à un tarif en-dessous du marché et bénéficiez d'une réduction d'impôt

Les propriétaires qui souhaitent mettre un logement non meublé en location à titre de résidence principale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt, calculée sur le montant des revenus bruts de la location et déduit sur l'impôt dû.

Avec le dispositif Loc'Avantages proposé par l'Anah jusqu'au 31 décembre 2027, le locataire comme le propriétaire bailleur est gagnant. Le locataire payera un loyer moindre que ceux proposés sur le marché et le propriétaire bailleur pourra avoir une réduction d'impôt comprise allant de 15 % et 65 %.

Pour cela, il faut que le locataire occupe le logement en résidence principale, ne doit pas être un membre de la famille du bailleur et ne doit pas dépasser le plafond des ressources fixé par l'État.

Du côté du propriétaire bailleur, il faut que le logement soit non meublé, qu'il ne soit pas de classe DPE "F" ou "G". Le bailleur doit signer une convention avec l'Anah qui exige que le logement soit loué pendant au moins 6 ans et doit proposer un loyer en dessous du marché local d'au moins 15%.

Les critères pour avoir une réduction d'impôt

Le dispositif Loc'Avantages permet de choisir entre trois niveaux de loyers. En fonction de ce choix, le taux de la réduction sera plus ou moins élevé. Ce taux sera bonifié si vous avez recours à une intermédiation locative, c'est-à-dire si vous confiez votre logement à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l'État.

Le premier niveau de loyer, Loc1, est une réduction de votre loyer de 15 % en dessous des loyers du marché. Il entraîne une réduction de loyer de 15 % sans intermédiation locative et 20 % avec.

Le deuxième niveau de loyer, Loc2, est une réduction de 30 % en dessous du marché.  La réduction d'impôt sera de 35 % sans intermédiation locative et 40 % avec.

Le troisième niveau, Loc3, est un loyer inférieur à 45 % des loyers sur le marché. Ce niveau permet d'avoir 35 % de réduction d'impôt mais il faut obligatoirement passer par une intermédiation locative.

Le niveau Loc2 et Loc3 avec intermédiation locative engendre également une prime de 1000€ pour un recours à une association agréée (location/sous-location), de 2 000 € pour un recours à une agence immobilière sociale (mandat de gestion) et 1 000€ en plus si le logement a une surface inférieure ou égale à 40 m².