Amiante et location : ce qui change pour les propriétaires et locataires dès 2027

Une évolution réglementaire majeure vient d’être annoncée concernant la gestion de l’amiante dans les logements en France. Le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) prévoit enfin la publication du décret attendu depuis la loi ALUR de 2014, rendant obligatoire l’information sur l’amiante lors de la mise en location d’un bien immobilier. Cette mesure entrera en vigueur à partir de janvier 2027. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, il est temps de comprendre comment cela va concrètement impacter vos démarches et vos droits.

Location : le diagnostic amiante bientôt obligatoire à fournir au locataire

Jusqu’à présent, le diagnostic amiante était uniquement exigé lors de la vente d’un bien construit avant juillet 1997, mais pas lors d’une location. Cette situation va changer : à compter de janvier 2027, le propriétaire devra annexer un état d’amiante au contrat de location pour toute mise en location d’un logement concerné. Cette obligation découle d’un décret qui sera publié prochainement, conformément à la loi ALUR.

Concrètement, cela signifie que si vous louez un appartement ou une maison construite avant juillet 1997, vous devrez fournir au locataire une copie du diagnostic amiante (réalisé par un professionnel certifié) dans le dossier de diagnostic technique remis au moment de la signature du bail.

Quels matériaux et informations seront concernés ?

Le décret à venir précisera la liste des matériaux et produits concernés par l’état d’amiante à annexer au bail. Cette liste sera établie à partir des diagnostics existants. En plus de l’état d’amiante, le propriétaire devra remettre au locataire un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, notamment en cas de travaux ou de bricolage dans le logement.

• Matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) identifiés lors du diagnostic
• Guide ou brochure d’information sur les bons gestes à adopter dans un logement susceptible de contenir de l’amiante

À terme, le texte évoluera pour rendre obligatoire l’information sur les matériaux de la liste A et de la liste B (catégories de produits amiantés définies par la réglementation), et ce, quelle que soit l’année d’achat du logement. Cela élargira encore le champ de l’information à fournir au locataire.

Travaux et bricolage : une attention renforcée sur la sécurité

Le PAIA2 prévoit aussi de renforcer la sensibilisation des particuliers, notamment en cas de travaux ou de bricolage dans les logements. Beaucoup de propriétaires ou de locataires réalisent eux-mêmes des petits travaux ou font appel à des artisans qui, parfois, ne connaissent pas bien les obligations de repérage amiante avant travaux. Il y aura donc une diffusion de brochures d’information, des actions de sensibilisation et la mise à disposition de guides pratiques pour comprendre les risques et les bons réflexes à adopter.

Si des travaux sont envisagés dans un bien susceptible de contenir de l’amiante, il sera fortement conseillé de faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT). Il s’agit d’un diagnostic spécifique permettant d’identifier la présence d’amiante avant toute intervention susceptible de libérer des fibres dans l’air.

État des lieux et contrôle renforcé des bâtiments anciens

Le plan annonce la réalisation d’enquêtes sur l’état d’amiante dans un échantillon de bâtiments, à l’échelle de certains territoires. Cela permettra aux pouvoirs publics de mieux cibler les actions de prévention et de contrôle, notamment dans les immeubles anciens et les bâtiments collectifs. Pour les propriétaires de logements anciens, il devient essentiel de vérifier l’existence et la validité de leur diagnostic amiante, d’autant plus qu’il pourra être sollicité à tout moment, par exemple lors d’un changement de locataire ou lors de travaux.

Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant

Propriétaires bailleurs : si votre logement a été construit avant juillet 1997 et que vous envisagez de le louer à partir de 2027, il est fortement conseillé d’anticiper en faisant réaliser un diagnostic amiante dès à présent, si cela n’a jamais été fait ou si votre précédent diagnostic date de plusieurs années. Cela vous évitera toute précipitation avant la signature du bail et vous permettra de répondre rapidement aux nouvelles obligations.

Locataires : à partir de janvier 2027, vous aurez le droit d’exiger la remise de l’état d’amiante lors de la signature de tout nouveau bail, ainsi qu’une brochure d’information sur les risques liés à l’amiante dans le logement. Cela renforcera votre sécurité lors de travaux ou d’aménagements.

En résumé

L’amiante devient un enjeu central dans la location immobilière avec l’arrivée de cette nouvelle obligation réglementaire. Propriétaires et locataires doivent s’y préparer dès maintenant. Pour toute question ou pour anticiper ces évolutions, n’hésitez pas à contacter un professionnel du diagnostic immobilier comme DIAG 127, qui saura vous accompagner dans la réalisation de vos diagnostics et la compréhension des nouvelles règles à venir.